1986012043
BE
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1986012043 12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012043
Art. 1 1986012043 12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
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Texte
(abrogé implicitement) <AR 1986-12-22/40, art. 4, 002; En vigueur : 1987-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-02-1986 publié le 01-03-1986