1986012037
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1986012037 22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012037 22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985
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22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985
Source: Emploi et Travail
Publication: 31 mai 1986
Numéro: 1986012037
page: 8112
Dossier numéro: 1986-05-22/