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1986012035 BE

1986012035 3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les arrondissements administratifs de Ostende-Furnes-Dixmude de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012035 3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les arrondissements administratifs de Ostende-Furnes-Dixmude de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les arrondissements administratifs de Ostende-Furnes-Dixmude de la province de Flandre occidentale

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 mars 1986

Numéro: 1986012035

page: 2821

Dossier numéro: 1986-02-03/

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