1986012031 23 JANVIER 1986. - Arrêté royal accordant à la S.A. Brachot-Hermant, à Hour, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

Le présent arrêté s'applique aux travailleurs de la S.A. Brachot-Hermant, à Hour, qui seront occupés conformément aux dispositions de l'article 2.1.1. de la convention d'aménagement du temps de travail, conclue entre la S.A. Brachot-Hermant, à Hour, et les représentants désignés par les travailleurs de cette entreprise et signée par le Ministre de l'Emploi et du Travail (modifiée par des conventions complémentaires), et à leur employeur. <AR 1989-11-30/34 ,art. 1, 003; En vigueur : 30-06-1989>

La procédure visée à l'article 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail ne doit pas être suivie pour l'introduction de l'horaire mentionné à l'article 2.1.1. de la convention d'aménagement du temps de travail visée à l'article 1er.

§ 1er. L'employeur visé à l'article 1er peut déroger à l'article 11 de la loi du 16 mars 1971.

§ 2. L'employeur visé à l'article 1er peut déroger à l'article 20 de la même loi sans que la durée journalière de travail puisse dépasser les limites fixées à l'article 2.1.1. de la convention d'aménagement du temps de travail visée à l'article 1er.

La limite de onze heures par jour fixée à l'article 27 de la même loi peut être portée à douze heures.

La limite de douze heures par jour et la limite de trente-six heures en moyenne par semaine, visées à l'article 2.1.1. de la convention d'aménagement du temps de travail visée à l'article 1er, entrent également en ligne de compte pour l'application de l'article 29, § 2, de la même loi.

Par dérogation aux articles 4, 6 et 11 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, il peut être appliqué, en matière de jours fériés, un régime conforme à l'article 2.1.1. de la convention d'aménagement du temps de travail visée à l'article 1er.

Les dérogations visées aux articles 2, 3 et 4 ne sont accordées que pour la durée de l'expérience d'aménagement du temps de travail décrite par la convention d'aménagement du temps de travail visée à l'article 1er (.....). <AR 1989-11-30/34, art. 2, 003; En vigueur : 30-06-1989>

Les dérogations visées aux articles 2, 3 et 4 ne sont accordées que dans la mesure où la S.A. Brachot-Hermant, à Hour, respecte la convention d'aménagement du temps de travail visée à l'article 1er.

Le Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail est chargé de payer les frais de fonctionnement liés à l'engagement de nouveaux travailleurs conformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 mai 1983 d'exécution de l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1985.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1983 d'exécution de l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible, notamment les articles 9 et 10, modifiés par l'arrêté royal du 11 avril 1985;

Vu la convention d'aménagement du temps de travail conclue entre la S.A. Brachot-Hermant, à Hour, et les représentants désignés par les travailleurs de cette entreprise et signée par Notre Ministre de l'Emploi et du Travail;

Vu l'avis de la commission d'accompagnement des expériences d'aménagement du temps de travail;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que l'instauration d'un nouveau régime de travail dans la S.A. Brachot-Hermant, à Hour, justifie l'octroi sans délai d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-11-1989 publié le 14-12-1989

Articles modifiés

1; 5

Arrêté royal du 08-02-1988 publié le 19-02-1988