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1986012030 BE

1986012030 5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012030 5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 février 1986

Numéro: 1986012030

page: 1996

Dossier numéro: 1986-02-05/30

Ce texte modifie le texte suivant

1985012139

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