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1986012001 BE

1986012001 29 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1985 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012001 29 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1985 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1986 Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1985 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 février 1986

Numéro: 1986012001

page: 1945

Dossier numéro: 1986-01-29/

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