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1986011382 BE

1986011382 28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986011382
Art. 1 1986011382 28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé à partir du 1er mai 1987) <AM 1987-04-10/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-05-1987>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 10-04-1987 publié le 18-04-1987

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