1986011378
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1986011378 18 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la délivrance et à la publication, par l'Office de la propriété industrielle, de documents concernant les brevets d'invention et certaines marques, dessins et modèles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1986 et mise à jour au 30-6-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986011378
Art. 1 1986011378 18 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la délivrance et à la publication, par l'Office de la propriété industrielle, de documents concernant les brevets d'invention et certaines marques, dessins et modèles. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1986 et mise à jour au 30-6-1994)
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Texte
(Abrogé) <AR 1994-05-31/32, art. 10, 002; En vigueur : 01-07-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-05-1994 publié le 30-06-1994