1986011376
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1986011376 18 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1986011376
Article 1 1986011376 18 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
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La loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention entre en vigueur le 1er janvier 1987, à l'exception des articles 1, 59, 64, 65, 66, 1), 69, 70 et 76, 4° entrés en vigueur le 19 mars 1985.
BE Justel 1986011376
Art. 2. 1986011376 18 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
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Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 78;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget,
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