1986011344
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1986011344 15 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal majorant le taux maximum des redevances pour l'occupation du domaine public aux fins d'aménagement de lignes électriques. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2002-11-28/45, art. 16BIS; En vigueur : 01-01-2003).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986011344
Art. 1 1986011344 15 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal majorant le taux maximum des redevances pour l'occupation du domaine public aux fins d'aménagement de lignes électriques. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2002-11-28/45, art. 16BIS; En vigueur : 01-01-2003).
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-12-11/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 28-11-2002 publié le 28-12-2002
Article modifié : ABROGATION