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1986011330 BE

1986011330 17 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant inscription des personnes au registre des mandataires agréés en application de l'article 64, # 4 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986011330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986011330 17 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant inscription des personnes au registre des mandataires agréés en application de l'article 64, # 4 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant inscription des personnes au registre des mandataires agréés en application de l'article 64, # 4 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

Source: Affaires économiques

Publication: 3 décembre 1986

Numéro: 1986011330

page: 16398

Dossier numéro: 1986-10-17/

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