Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986011317 BE

1986011317 9 OCTOBRE 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986011317
Art. 1 1986011317 9 OCTOBRE 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 1986-11-28/32, art. 3, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-11-1986 publié le 06-12-1986

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →