1986011299
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1986011299 22 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986011299
Art. 1 1986011299 22 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions.
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Texte
(abrogé) <AR 1987-07-06/35, art. 3, 002; En vigueur : 16-07-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-07-1987 publié le 16-07-1987