1986011292
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1986011292 29 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986011292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986011292 29 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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29 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture
Publication: 8 novembre 1986
Numéro: 1986011292
page: 15301
Dossier numéro: 1986-10-29/
Erratum : Publication du 9 décembre 1986, page 16642