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1986011280 BE

1986011280 15 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986011280 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs

Source: Affaires économiques

Publication: 25 septembre 1986

Numéro: 1986011280

page: 12982

Dossier numéro: 1986-09-15/

Erratum : Publication du 2 octobre 1986, page 13379

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