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1986011264 BE

1986011264 1er AOUT 1986. _ Arrêté ministériel réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986011264

Texte

(abrogé à partir du 01-07-1988) <AM 1988-07-25/30, art. 6, 003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 25-07-1988 publié le 04-08-1988

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 06-01-1987 publié le 13-01-1987

Articles modifiés

2; 4

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