1986011197
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1986011197 17 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1985 relatif à l'enregistrement de contrats à tempérament
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986011197 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986011197 17 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1985 relatif à l'enregistrement de contrats à tempérament
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17 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1985 relatif à l'enregistrement de contrats à tempérament
Source: Affaires économiques
Publication: 7 août 1986
Numéro: 1986011197
page: 10991
Dossier numéro: 1986-07-17/
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