1986011142
BE
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1986011142 28 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986011142
Art. 1 1986011142 28 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs.
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Texte
(abrogé) <AR 1988-04-15/30, art. 1, 002; En vigueur : 29-04-1988>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-04-1988 publié le 29-04-1988