1986011141 5 MAI 1986. _ Arrêté royal relatif aux ventes en soldes.

Toute offre en vente ou vente au détail qui est pratiquée en vue du renouvellement saisonnier de l'assortiment d'un détaillant par l'écoulement accéléré et à prix réduits de produits démodés, dépareillés ou défraîchis et qui est annoncée sous la dénomination "Soldes", "Opruimingen", "Solden" ou "Schlussverkauf" ou par toute autre dénomination équivalente ne peut avoir lieu que pendant les périodes du 5 janvier au 4 février inclus et du 5 juillet au 4 août inclus.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, dans les communes et villes de Blankenberge, Bredene, De Haan, Knokke-Heist, Koksijde, De Panne, Middelkerke, Nieuwpoort, Oostende ainsi que dans la partie de la ville de Brugge constituée par le territoire de l'ancienne commune de Zeebrugge, toute offre en vente ou vente au détail visée par l'article 1er, ne peut avoir lieu que (du 5 janvier au 4 février inclus et du 1er au 31 août inclus). <AR 1986-06-24, art. 1>

L'arrêté royal du 7 décembre 1973 relatif aux ventes en soldes est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, modifiée par les lois des 4 août 1978, 14 novembre 1983 et 26 juillet 1985, notamment l'article 31;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Classes moyennes;

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Vu l'urgence motivée par la nécessité de porter rapidement et en temps utile à la connaissance des milieux intéressés la date des prochaines soldes pour la période d'été, cette date constituant le point de départ de la période de référence définie à l'article 33bis de la loi du 14 juillet 1971, inséré par la loi du 26 juillet 1985, période pendant laquelle les produits communément vendus en solde ne peuvent faire l'objet d'annonce de réductions de prix;

Considérant que la période de référence définie à l'article 33bis prenant cours au mois de mai pour les soldes se déroulant au mois de juillet, il est urgent que des mesures soient prises étant donné l'impact économique de cette matière;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-06-1986 publié le 04-07-1986