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1986011134 BE

1986011134 7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation des cadres linguistiques de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986011134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation des cadres linguistiques de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

Source: Affaires économiques

Publication: 7 juin 1986

Numéro: 1986011134

page: 8444

Dossier numéro: 1986-04-07/

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