1986011122 20 MARS 1986. _ Arrêté royal prolongeant le délai imparti aux groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour introduire leur requête en agréation.

Par dérogation à l'article 4, alinéa 4 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, la requête doit être introduite avant le 31 janvier 1987.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 janvier 1986.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, notamment l'article 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

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Considérant que toutes les sociétés coopératives agréées n'ont pu adapter leurs statuts aux dernières dispositions des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, dans le délai prescrit par l'arrêté royal du 8 janvier 1962 et qu'il importe dès lors de le prolonger;

Considérant que les sociétés coopératives devaient, en vue du renouvellement de leur agréation, introduire, avant le 31 janvier 1986, un dossier d'où il apparaîtrait qu'elles ont, notamment tenu compte des modifications législatives récentes en matière du droit des sociétés commerciales et du revisorat d'entreprises; qu'elles invoquent l'impossibilité de réaliser avant la date précitée les modifications statutaires requises; qu'il importe sans retard de postposer d'une année l'introduction des dossiers complets, la présente disposition produisant ses effets au 31 janvier 1986;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,