1986011119

1986011119 15 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de contrôle des assurances qui forment un même degré de la hiérarchie

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15 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de contrôle des assurances qui forment un même degré de la hiérarchie

Source: Affaires économiques

Publication: 5 juin 1986

Numéro: 1986011119

page: 8328

Dossier numéro: 1986-05-15/

1986011119 15 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de contrôle des assurances qui forment un même degré de la hiérarchie

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