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1986011118 BE

1986011118 16 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986011118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986011118 16 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des assurances Ouvrir la source officielle

16 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des assurances

Source: Affaires économiques

Publication: 5 juin 1986

Numéro: 1986011118

page: 8329

Dossier numéro: 1986-05-16/

Ce texte modifie le texte suivant

1983011448

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