1986011107 28 AVRIL 1986. - Arrêté royal portant détermination du certificat de garantie financière pour le transport de substances nucléaires.

Le certificat de garantie financière pour le transport de substances nucléaires doit être conforme à l'annexe au présent arrêté.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe. Certificat de garantie financière pour le transport de substances nucléaires. Etabli conformément à l'article 4c de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en date du 29 juillet 1960 et à la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire. <Non repris; voir MB 16-05-1986, p. 7095>

Préambule

Vu la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris, le 29 juillet 1960, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité s'impose de prendre sans retard une mesure qui assure la conformité des certificats de garantie financière pour le transport de substances nucléaires avec les prescriptions de l'article 4c de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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