1986011099 7 AVRIL 1986. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat.

L'entrée en vigueur de l'article 64, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, introduit par la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat, est reportée au jour de la première assemblée générale annuelle postérieure au 1er mars 1987, pour les sociétés dont le nombre moyen de travailleurs occupés au cours du dernier exercice clôturé ne dépasse pas cinquante, lors même que, pour cet exercice, elles dépassent les critères relatifs au total du bilan et au chiffre d'affaires prévus à l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Les critères relatifs au chiffre d'affaires, au total du bilan et au personnel occupé, visés à l'article précédent sont déterminés par application des articles 11, § 3 et 12 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi précitée du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat à la Justice et aux Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 64, inséré par la loi du 21 février 1985;

Vu la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat, notamment l'article 29;

Considérant que l'article 29, § 1, 2e alinéa de la loi précitée du 21 février 1985 Nous habilite à reporter de cinq ans au plus, pour des sociétés ne dépassant par une certaine taille définie par rapport au nombre de travailleurs occupés, au chiffre d'affaires et au total du bilan, la date d'entrée en vigueur de l'article 64, § 1, 2e alinéa des lois coordonnées sur les sociétés aux termes duquel les commissaires sont nommés parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises;

Considérant qu'il convient pour la bonne exécution de la réforme du revisorat d'entreprises de différer d'un an pour un certain nombre de sociétés l'entrée en vigueur dudit article 64, § 1, alinéa 2;

Considérant qu'il s'indique de définir les sociétés concernées sur base des critères prévus à l'article 12 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence découle de la circonstance que l'article 64, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur les sociétés, entre en vigueur le jour de la première assemblée générale annuelle postérieure au 1er mars 1986;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à la Justice et aux Classes moyennes,

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