1986011097
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1986011097 13 MARS 1986. - Arrêté royal excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986011097
Art. 1 1986011097 13 MARS 1986. - Arrêté royal excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle.
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Texte
[Abrogé par] <L 2009-12-22/07 , art. 9,3°, 002; En vigueur : 28-12-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2009 publié le 29-12-2009