1986011082
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1986011082 17 MARS 1986. - Arrêté royal relatif à la présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire-réviseur ou de réviseur d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986011082
Art. 1 1986011082 17 MARS 1986. - Arrêté royal relatif à la présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire-réviseur ou de réviseur d'entreprises.
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Texte
(abrogé) <AR 2001-01-30/30, art. 220,5°, 002; En vigueur : 06-02-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-01-2001 publié le 06-02-2001