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1986011053 BE

1986011053 2 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986011053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986011053 2 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Source: Affaires économiques

Publication: 16 avril 1986

Numéro: 1986011053

page: 5012

Dossier numéro: 1986-04-02/30

Ce texte modifie le texte suivant

1957122313

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