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1986011051 BE

1986011051 4 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986011051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

Source: Affaires économiques

Publication: 20 février 1986

Numéro: 1986011051

page: 2129

Dossier numéro: 1986-02-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1970061619

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