1986011034
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1986011034 21 FEVRIER 1986. - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2024 et mise à jour au 21-03-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986011034
Art. 1 1986011034 21 FEVRIER 1986. - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2024 et mise à jour au 21-03-2024)
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Texte
[Abrogé] <L 2024-02-09/19 , art. 203, 002; En vigueur : 31-03-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 09-02-2024 publié le 21-03-2024