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1986011030 BE

1986011030 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986011030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986011030 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge qui constituent un même degré de la hiérarchie

Source: Affaires économiques

Publication: 14 février 1986

Numéro: 1986011030

page: 1882

Dossier numéro: 1985-11-27/

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