1986011028
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1986011028 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1985 portant fixation du cadre de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1986011028 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1985 portant fixation du cadre de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge
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27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1985 portant fixation du cadre de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge
Source: Affaires économiques
Publication: 14 février 1986
Numéro: 1986011028
page: 1881
Dossier numéro: 1985-11-27/
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