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1986011020 BE

1986011020 16 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986011020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986011020 16 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Source: Affaires économiques

Publication: 28 janvier 1986

Numéro: 1986011020

page: 987

Dossier numéro: 1986-01-16/30

Ce texte modifie le texte suivant

1975071708

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