1986011005 27 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal définissant le programme complet visé par l'article 2 de la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale.

Par programme complet au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 30 juillet 1963, relative à la location des films destinés à la projection commerciale, il faut entendre un programme de cinéma composé d'un film de long métrage, c'est-à-dire un film de 1 600 mètres et plus, éventuellement accompagné d'un ou plusieurs courts métrages ou clips.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 20 mai 1985;

Vu l'avis de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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