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1986010956 BE

1986010956 26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Zomergem ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986010956 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986010956 26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Zomergem ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Zomergem ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire

Source: Enseignement

Publication: 14 mars 1986

Numéro: 1986010956

page: 3425

Dossier numéro: 1985-11-26/

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