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1986010955 BE

1986010955 4 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Waregem ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986010955 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986010955 4 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Waregem ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Waregem ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire

Source: Enseignement

Publication: 14 mars 1986

Numéro: 1986010955

page: 3424

Dossier numéro: 1985-11-04/

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