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1986010400 BE

1986010400 26 NOVEMBRE 1986. - LOI modifiant l'article 25 du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986010400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 1986. - LOI modifiant l'article 25 du Code pénal

Source: Justice

Publication: 30 décembre 1986

Numéro: 1986010400

page: 17802

Dossier numéro: 1986-11-26/

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