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1986010366 BE

1986010366 26 NOVEMBRE 1986. - Loi modifiant l'article 764, 12° du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986010366 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 1986. - Loi modifiant l'article 764, 12° du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 19 décembre 1986

Numéro: 1986010366

page: 17284

Dossier numéro: 1986-11-26/32

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