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1986010346 BE

1986010346 24 NOVEMBRE 1986. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité prévue par l'article 379bis du Code judiciaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986010346
Art. 1 1986010346 24 NOVEMBRE 1986. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité prévue par l'article 379bis du Code judiciaire. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AM 2001-09-21/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-10-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 21-09-2001 publié le 28-09-2001

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