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1986010301 BE

1986010301 14 NOVEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986010301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986010301 14 NOVEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

Source: Justice

Publication: 26 novembre 1986

Numéro: 1986010301

page: 16029

Dossier numéro: 1986-11-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1980112008

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