1986010291

1986010291 18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 2, 4° de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux

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18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 2, 4° de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux

Source: Justice

Publication: 25 novembre 1986

Numéro: 1986010291

page: 15902

Dossier numéro: 1986-11-18/

1986010291 18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 2, 4° de la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux

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