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1986010002 BE

1986010002 19 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986010002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne

Source: Justice

Publication: 7 octobre 1986

Numéro: 1986010002

page: 13571

Dossier numéro: 1986-09-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1970103012

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