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1986010001 BE

1986010001 19 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986010001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant

Source: Justice

Publication: 7 octobre 1986

Numéro: 1986010001

page: 13570

Dossier numéro: 1986-09-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1970102906

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