Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986009913 BE

1986009913 14 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986009913 14 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Source: Justice

Publication: 11 septembre 1986

Numéro: 1986009913

page: 12381

Dossier numéro: 1986-07-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1973062401

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →