1986009900
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1986009900 17 AVRIL 1986. - LOI relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986009900 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986009900 17 AVRIL 1986. - LOI relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980
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17 AVRIL 1986. - LOI relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980
Source: Justice
Publication: 14 août 1986
Numéro: 1986009900
page: 11281
Dossier numéro: 1986-04-17/
Erratum : Publication du 14 novembre 1986, page 15472
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