1986009893 14 JUILLET 1986. - Arrêté royal relatif à la communication par les communes, à l'Office des étrangers, de certaines informations concernant les étrangers.

Pour tout étranger autre que celui qui n'est pas tenu de s'inscrire à l'administration communale en vertu de l'article 5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la commune transmet d'office à l'Office des étrangers de l'Administration de la Sûreté publique du Ministère de la Justice, les informations suivantes, pour autant qu'elle en dispose

1° le nom et les prénoms;

2° le lieu et la date de naissance;

3° le sexe;

4° la nationalité;

5° l'adresse en Belgique;

6° le pays et le lieu d'origine à l'étranger;

7° le lieu et la date du décès;

8° la profession, l'activité professionnelle ou l'activité lucrative;

9° l'état civil;

10° la composition du ménage;

11° la filiation;

12° le nom, les prénoms, les lieu et date de naissance, la nationalité et l'adresse en Belgique du conjoint;

13° le nom, les prénoms, les lieu et date de naissance, la nationalité et l'adresse en Belgique de chaque enfant;

14° la nature et la durée de validité de la carte professionnelle;

15° la nature et la durée de validité du permis de travail;

16° la durée de validité de la carte de commerçant ambulant;

17° la nature et le numéro de la pièce ou du document d'identité couvrant le séjour en Belgique;

18° les dates de départ et de retour en cas d'absence temporaire à l'étranger avec droit de retour;

19° la nature du document de voyage;

20° les visas valables pour la Belgique;

21° la preuve des moyens de subsistance;

22° la déclaration de changement définitif d'adresse pour l'étranger;

23° le numéro d'identification au Registre national;

24° le numéro attribué par l'Administration de la Sûreté publique;

25° la photographie;

26° les empreintes digitales;

27° le pseudonyme.

La commune doit également communiquer toutes modifications apportées aux informations énumérées à l'alinéa 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre (Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences) est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AR 1992-07-13/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1992>

Préambule

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par la loi du 28 juin 1984;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-07-1992 publié le 15-07-1992

Article modifié : 3