Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986009868 BE

1986009868 25 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les fonctions jugées incompatibles avec l'exercice de prestations réduites dans les cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009868 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986009868 25 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les fonctions jugées incompatibles avec l'exercice de prestations réduites dans les cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les fonctions jugées incompatibles avec l'exercice de prestations réduites dans les cours et tribunaux

Source: Justice

Publication: 30 juillet 1986

Numéro: 1986009868

page: 10713

Dossier numéro: 1986-07-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →