Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986009857 BE

1986009857 28 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009857 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986009857 28 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

Source: Justice

Publication: 31 juillet 1986

Numéro: 1986009857

page: 10730

Dossier numéro: 1986-07-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →