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1986009709 BE

1986009709 10 JUIN 1986. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986009709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986009709 10 JUIN 1986. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1986. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre

Source: Justice

Publication: 17 juin 1986

Numéro: 1986009709

page: 8925

Dossier numéro: 1986-06-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1975120505

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