1986009433
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1986009433 11 MARS 1986. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1986 et mise à jour au 25-05-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986009433
Art. 1 1986009433 11 MARS 1986. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1986 et mise à jour au 25-05-2007)
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-04-27/77 , art. 98, 002; En vigueur : 08-01-2007 ; annulé lui-même par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 27-04-2007 publié le 25-05-2007
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 14-12-2001 publié le 29-12-2001
ART MODIFIES: 1; 2; 3